Conditions Générales de Vente
Article 1: Champs d’applications:
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »). S’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels(« Les Clients ou le Client »). Désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site euro-pneumatique.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site euro-pneumatique.fr. Ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont donc accessibles à tout moment sur le site euro-pneumatique.fr. Et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site euro-pneumatique.fr. Sauf preuve contraire : Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur :
- SARL Société à responsabilité limitée ;
- Capital social de 7 500,00 Euros Immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 914 589 577 116 Avenue de Fontainebleau 94270 le Kremlin-Bicêtre ;
- Email: contact@euro-pneumatique.fr
- Téléphone: 06 25 81 41 81;
- TVA Intracommunautaire: FR68914589577;
Les Produits présentés sur le site euro-pneumatique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 : Prix :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site euro-pneumatique.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site euro-pneumatique.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité. D’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et aussi de livraison. Et qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 : Commandes :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site euro-pneumatique.fr les Produits qu’il désire commander. Et ça selon les modalités suivantes: Le client choisi un Produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues .
Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site euro-pneumatique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et aussi de refuser toute commande d’un Client. Avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits. (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 4 : Conditions de Paiement :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Selon les modalités suivantes: Paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client. En totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Et ça grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site euro-pneumatique.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Livraisons :
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes en Europe. Les délais de livraison sont : à titre indicatif, de 48h en fonction des produits, à compter de la réception du règlement. Le client sera averti immédiatement en cas de rupture de stock ou d’attente de réapprovisionnement. A l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client, dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours; Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur, au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison. Et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Remarque :
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur. Les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
État de produit :
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours. délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier, mail et Téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempte de tout vice apparent. Et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais. Les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client. Dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 : Transfert de propriété :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur. Matérialisant raccord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Article 7 : Droit de Rétraction :
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV .
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice … ) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne son pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 : Garanties responsabilité du vendeur/garanties :
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales:
Article L217-4 du Code de la consommation:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par /’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble; Une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur. Ou bien de la mise à disposition pour réparation du bien en cause. Si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés. Non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi :
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Qu’il appartient au Client de vérifier;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels. Et ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause. Limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 : Données personnelles :
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits el à leur délivrance. Livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel, est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Toutes les données que vous nous confiez sont recueillies afin de pouvoir traiter vos commandes (nom, prénom, adresses).
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers el aux libertés, vous disposez, auprès d’ Euro Pneumatique, d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et aussi de suppression des données que vous communiquez.
Les données seront conservées par Euro Pneumatique. Le client accepte de recevoir les informations, promotions et autres par e-mail ou courrier. S’il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès d’ Euro Pneumatique.
Par ailleurs, Euro Pneumatique s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers ..
9.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site euro-pneumatique.fr sont les suivantes:
Commande de Produits;
Lors de la commande de Produits par le Client;
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et aussi adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site euro-pneumatique.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat. Et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et aussi de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
– Les prestataires de transport;
– Les prestataires établissements de paiement.
9.3 Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est le Vendeur. Au sens de la loi informatique et liberté. Et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès. Ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données :
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique. Pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé. Et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site euro-pneumatique.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »;
- Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement» ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent donc demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel. Conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 .
Renseignements et réclamations :
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation en l’espèce, le médiateur désigné est : E-mail: contact@euro-pneumatique.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, aussi recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show .
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents. Dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE :
Formulaire de rétractation
Date _ _
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur euro-pneumatique.fr . Sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU Société par actions simplifiée à associé unique .
REMO TEX
116 Avenue de Fontainebleau 94270 le Kremlin-Bicêtre
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date);
Numéro de la commande : ……… ;
Nom du Client : …………………… .
- Adresse du Client : ………….. .
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent.